Loi immigration : La commission des lois de l’Assemblée Nationale adopte un texte remanié

En attendant l’examen du projet de la nouvelle loi immigration par les députés français, à partir du 11 décembre prochain, la commission des lois de l’Assemblée Nationale s’est mise d’accord sur une version remaniée du texte, un peu différente de celle adoptée par le Sénat auparavant. Des petits changements qui n’altèrent pas en profondeur son esprit général.

Après le Sénat, la commission des lois de l’Assemblée nationale a voté, vendredi tard dans la nuit, une version remaniée de la loi immigration qui sera débattue dans l’Hémicycle à partir du 11 décembre. Une semaine d’échanges et de débats entre les membres de la commission était nécessaire pour enfin valider le texte modifié grâce aux voix des députés appartenant au camp présidentiel et à ceux du groupe LIOT (Libertés, Indépendantistes, Outre-mer et Territoires).

À peine l’accord trouvé, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, s’est empressé d’exprimer son contentement dans un tweet. « C’est une grande satisfaction. Le gouvernement continuera d’être à l’écoute pour convaincre », a-t-il écrit. Quant au Parti socialiste et au Rassemblement national de Marine Le Pen, ils ont voté contre la nouvelle version. Celle-ci, pas très différente de celle validée par la commission des lois du Sénat, apporte tout de même quelques changements, comme le rétablissement de l’aide médicale d’Etat que les sénateurs ont voulu transformer en « aide médicale d’urgence ».

Pas de régularisations de masse des sans-papiers

La commission a également supprimé le délit de séjour irrégulier en France ainsi que l’atomicité du droit du sol. S’agissant de la régularisation des sans-papiers qui occupent des métiers en tension, la commission des lois du Sénat avait voté, rappelons-le, une procédure qui donne les pleins pouvoirs aux préfets. Dans la version remaniée, les pouvoirs desdits préfets seront tout de même encadrés par l’Assemblée. Cependant, ils pourront s’opposer à toute régularisation d’une personne qui constituerait une menace à l’ordre public ou vivrait dans un régime de polygamie.

Les députés ont également abandonné plusieurs articles durcissant le regroupement familial. Mais ils ont maintenu une condition clé, à savoir disposer de ressources financières pérennes et conséquentes nécessaires pour réaliser un tel projet. La version remaniée va aussi faciliter les expulsions d’étrangers en situation irrégulière et écourter les délais d’examen des demandes d’asile. L’une des pistes pour y arriver est de créer de nouvelles chambres territoriales en vue d’examiner rapidement les demandes. Le gouvernement veut fixer à six mois maximum la durée de la procédure, tout en revoyant à la baisse le nombre de recours possibles.

Le gouvernement cherche à éviter un nouveau 49.3

Par ailleurs, votée par les sénateurs, l’extension de la déchéance de nationalité aux personnes binationales ayant commis un meurtre sur un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique a été supprimée. Enfin Les députés ont adopté la levée de plusieurs verrous de protection contre l’expulsion d’étrangers en situation régulière quand ils ont commis certains crimes et délits graves, et contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français.

L’opposition a critiqué la nouvelle version de la loi. La France Insoumise de Jean Luc Mélenchon l’a jugée « raciste et xénophobe et aura des conséquences mortelles pour des milliers de gens ». Le Rassemblement National, à l’instar du reste de l’extrême-droite et de la droite extrême, a trouvé le nouveau texte « assez faible ». Quant au parti Les Républicains, il est sorti divisé des débats. Certains députés ont critiqué le « détricotage » de la version validée par la commission des lois du Sénat. D’autres menacent carrément de ne pas voter la loi le moment venu. En attendant, le gouvernement continue de courtiser les députés du groupe LIOT afin qu’ils joignent leurs voix à celles de la majorité présidentielle et éviter ainsi le recours à un nouveau 49.3.